Comment fixer la période d’essai ?
La période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail sans préavis ni indemnité.
Le sort du salarié incarcéré pour un délit de droit commun
Certes, l’article 39 du code du travail dresse une liste non exhaustive des fautes graves que le salarié peut commettre et qui peuvent être à l’origine de son licenciement sans indemnité ni préavis, en l’occurrencele délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté.
La clause de non concurrence dans le contrat de travail : sujet à forte appréciation du juge
La clause de non concurrence dans le domaine du travail, veut dire que le salarié à une obligation de ne pas concurrencer son employeur.
La clause de mobilité dans le contrat de travail
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.En ratifiant une telle clause, le salarié accepte expressément et par avance la possibilité d’une nouvelle affectation géographique lorsque son employeur la décide.
Les règles de prescription en matière sociale : Attention à la durée limitée
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, est éteinte et n’est plus recevable.
