Comment se matérialisent les formes de la concurrence déloyale?
Est constitutif de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale
Qu’est-ce que le stockage clandestin?
La Loi considère comme détenu en vue de la vente, tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l'activité professionnelle du détenteur.
Qu’est ce qu’une pratique anticoncurrentielle ?
Les pratiques anticoncurrentielles sont un ensemble de comportements d’entreprises susceptible de porter atteinte au libre jeu de la concurrence sur un marché déterminé.
Quel est l’organe habilité à contrôler la concurrence?
Le respect des règles de la concurrence est contrôlé par, le conseil de la concurrence.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner