Lorsqu’un employeur est confronté à une situation où un employé ne se présente plus à son poste de travail sans justification préalable, il peut initier une procédure spécifique pour gérer cette absence considérée comme inexpliquée.

Les héritiers : Sont généralement définis comme les personnes qui ont un lien de parenté direct avec le défunt et qui sont appelées à la succession en vertu de la loi. Ils héritent selon les règles de dévolution successorale, en fonction du degré de parenté avec le défunt.

La distinction entre un salaire et une indemnité repose sur le critère du travail effectif.

Le capital d’une société, établi lors de sa création, n’est pas immuable. En effet, la société a le droit de le modifier, notamment en l’augmentant ou en le réduisant. L’augmentation du capital consiste à accroître le montant du capital social afin de réaliser de nouveaux investissements, de développer l’activité de la société et d’équilibrer sa trésorerie. Conformément à l’article 182 de la loi relative aux sociétés anonymes, cette augmentation peut se faire soit par l’émission de nouvelles actions, soit par l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes.

Pour préserver une concurrence saine, la loi 31-08 interdit les pratiques déloyales qui pourraient influencer de manière significative le comportement des consommateurs. Parmi celles-ci, les pratiques commerciales trompeuses, qu’elles soient des actions ou des omissions, induisent le consommateur en erreur, que ce soit en présentant des éléments faux ou en ombrant des informations essentielles, ce qui peut influencer sa décision d’achat.