Quels sont les avantages de l’arbitrage ?
L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de litiges. C’est un moyen de justice privée à travers lequel les parties demandent, par le biais d’une convention d'arbitrage, que soit jugé leur différend. Cet accord préalable des parties est consigné dans un acte qui est déjà existant ou éventuel.
Quelles sont les voies de recours en droit marocain ?
Les décisions judiciaires peuvent être entachées d’erreur ou d’injustice, il est donc nécessaire de donner au justiciable une garantie contre ces risques, en leur permettant de provoquer un nouvel examen de leur procès.
Quels sont les limites au recours à l’arbitrage?
Les cas d’interdiction de l’arbitrage sont prévus par le code de procédure civile (CPC) qui dispose dans ses articles 309 et suivants qu’on ne peut y recourir dans certaines éventualités.
En cas de litige, comment peut-on saisir le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat.
Est-ce que l’absence de la loi applicable dans une clause compromissoire rend celle-ci nulle ?
article 327.18 du code de procédure civile relatif aux procédures d'arbitrage
