Comment pourrait-on définir une pratique commerciale trompeuse?
Pour préserver une concurrence saine, la loi 31-08 interdit les pratiques déloyales qui pourraient influencer de manière significative le comportement des consommateurs. Parmi celles-ci, les pratiques commerciales trompeuses, qu’elles soient des actions ou des omissions, induisent le consommateur en erreur, que ce soit en présentant des éléments faux ou en ombrant des informations essentielles, ce qui peut influencer sa décision d’achat.
Qu’est ce que le démarchage?
Le démarchage est le fait de solliciter une personne à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer la vente, la location de biens, ou la fourniture de services.
Que signifie la vente subordonnée ?
La vente subordonnée et le refus de vente, sont interdits en matière de droit des consommateurs
Qu’est ce qu’un contrat électronique ?
Un contrat électronique est un lien juridique qui lie un cyber-commerçant et un consommateur.
Quels sont les droits d’information dont je dispose en tant que consommateur ?
Dans ses rapports avec un fournisseur de produits et services, tout consommateur dispose d’un certains nombre de droits à l’information que la loi lui garantit
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner