Quelle est la procédure de transformation d’une SARL en SA ?
La transformation d’une SARL en SA a pour but de conserver sa personnalité morale, ses droits et obligations.
Quand est-ce que la transformation d’une SARL en une autre forme est obligatoire ?
La transformation de la SARL est obligatoire lorsque le nombre de ses associés dépasse le seuil fixé par la loi, ou lorsque ses associés n’ont pas la capacité juridique.
Comment s’effectue une opération de cession de parts sociales ?
La procédure de cession de parts sociales commence par la notification du projet de cession aux associés de la société et la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur le projet de cession.
La cession des parts sociales est-elle libre dans une SARL ?
La cession des parts sociales dans une SARL est libre entre associés sauf dispositions contraires des statuts
Qu’est ce qu’une cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales est un transfert d’une partie ou de la totalité des titres détenus par un associé dans le capital d’une société à responsabilité limitée.
