Q/R

Qu’est-ce qu’un travailleur domestique ?

Les travailleurs domestiques représentent une masse assez importante de la main d’œuvre au Maroc, ces derniers sont désormais soumis à une réglementation spécifique.

L’employeur doit-il garder un salarié ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ?

L’employeur n’est pas obligé de garder dans son entreprise un salarié ayant fait l’objet d’une condamnation pénale.

Un employeur peut-il demander aux salariés de travailler un jour férié ?

Il est interdit aux employeurs d’occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés et les jours fériés.

Un employé possédant des actions dans une société perd-t-il sa qualité de salarié ?

Avoir le statut d’actionnaire n’a aucun impact sur sa qualité de salarié tant que les conditions de l’existence d’une relation de travail subsistent.

Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues par un fonctionnaire ?

Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou après avis du conseil de discipline.

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