Qu’est ce qu’une expropriation pour cause d’utilité publique?
L'expropriation d'immeubles, ne peut être prononcée que lorsque l'utilité publique en a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrites par la loi.
Une association d’utilité publique, peut-elle accepter une donation ?
Toutes les associations reconnues d’utilité publique sous réserve des conditions prévues par la loi et ses statuts, peuvent acquérir à titre gratuit entre vifs des biens meubles ou immeubles.
