Le transfert de siège ou changement de domicile de l’entrepreneur, n’a pas d’impact sur la validité du déroulement de la procédure d’attribution du marché en cause, ni sur son exécution et par conséquent le paiement devra se faire normalement selon les procédures en vigueur sans aucune réserve.

En principe, le titulaire du marché à droit au paiement intégral des travaux supplémentaires exécutés s’il prouve que ces travaux étaient indispensables à l’exécution de l’ouvrage dans les règles de l’art.