En cas d’absence supérieure à 180 jours, le salarié est-il considéré comme démissionnaire de son poste?
Si la durée d’absence est supérieure à 180 jours continus, le salarié est considéré dans ce cas comme démissionnaire.
La subrogation personnelle : c’est quoi ?
La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d’autrui (subrogé) récupère les droits et actions du créancier qui a été payé (subrogeant) afin de réclamer l’exécution de l’obligation au débiteur.
Qu’est ce que la procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés ?
La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
Sous quelles conditions est-il possible d’ouvrir une succession en cas de disparition ?
L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus (désigne celui de la succession duquel on débat) et à la survie certaine de son héritier.
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence est un principe de droit pénal selon lequel toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la Cour ou le tribunal compétent pour la juger.
