Q/R

Quelle est la définition de l’infraction ?

L’infraction est tout fait prévu et puni par la loi

Qu’est-ce qu’un délit de chantage et quelle sanction encourt son auteur ?

Le chantage est un délit punissable d'une peine allant d'un an à 5 ans et une amende allant de 120 DH à 2000 DH.

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel et quelles sont les sanctions prévues en la matière?

Le harcèlement sexuel, tel que défini par le législateur marocain, renvoie à trois cas de figure.

Quelles sont les dispositions relatives aux incendies criminels ?

Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, […] quand ils sont habités ou servent à l'habitation […], est puni de mort .

progress

    Veille
    Juridique

    Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

    Découvrez