Sous quelles conditions est-il possible d’ouvrir une succession en cas de disparition ?
L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus (désigne celui de la succession duquel on débat) et à la survie certaine de son héritier.
Qu’est-ce que la Kafala ?
Le mot Kafala renvoie à la prise en charge d'un enfant abandonné, par une personne qui lui apportera la protection, l’éducation et l’entretien au même titre que le ferait un père pour son enfant.
Qu’est-ce que le legs obligatoire?
Aux termes des articles 369 et suivants du Code de la famille, les petits enfants d'une personne décédée héritent de celle-ci lorsque leur père ou mère (Enfant du De Cujus) est pré décédé (décédé quelque temps avant) ou décédé en même temps, au partage de la succession du De Cujus.
Que prévoit le droit de la famille en matière de testament?
Le testament est un acte juridique par lequel une personne opère de son vivant un transfert de propriété survenant après son décès.
Que signifie la notion de Tanzil, lorsqu’on évoque le code de famille et précisément les règles de succession ?
Le Tanzil est un moyen d'attribuer à une personne la qualité d'héritière alors qu'elle ne l'est pas
