Q/R

Que prévoit le droit de la consommation en matière de publicité ?

La publicité est une forme de communication à de fins commerciales visant généralement à faire connaître un produit, et à inciter à l’acquérir.

Qu’est ce que le démarchage?

Le démarchage est le fait de solliciter une personne à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer la vente, la location de biens, ou la fourniture de services.

Qu’est ce que la vente pyramidale ?

La vente pyramidale ou « à la boule de neige » est un procédé illégal dans lequel les vendeurs, recrutent d’autres vendeurs en contrepartie d’une commission.

Que signifie la vente subordonnée ?

La vente subordonnée et le refus de vente, sont interdits en matière de droit des consommateurs

Qu’est ce qu’un contrat électronique ?

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Un contrat électronique est un lien juridique qui lie un cyber-commerçant et un consommateur.

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