Quel est le sort des marchandises contrefaites ou piratées ?
Les marchandises contrefaites ou piratées, reconnues par une décision judiciaire définitive, sont détruites sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Comment s’opère la protection d’une marque imitée et importée ?
Lorsque des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, l’administration des douanes ou le titulaire des droits d’auteurs et droits voisins peuvent demander de suspendre la mise en libre circulation desdites marchandises.
Que doit contenir la demande de dépôt d’un dessin ou modèle industriel ?
Pour que la demande de dépôt d’un dessin ou modèle industriel ne soit pas rejetée, elle doit contenir impérativement certains documents fixés par la loi.
Quelles sont les conditions de validité d’une marque ?
La Marque ne peut être attribuée que lorsqu’elle est licite, distinctive et disponible.
Qu’est ce qu’une marque de commerce ?
La marque est un signe susceptible de représentation graphique (noms et symboles) servant à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
