Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ?
L’article 3 de la loi n°67-12 édicte une obligation de rédiger un contrat en cas de location de locaux à usage d’habitation dont la durée dépasse 30 jours.
Qu’est-ce que l’emphytéose?
L'emphytéose est un bail à longue durée, d'au moins 10 ans et ne pouvant dépasser 40 ans.
Quels sont les droits du locataire évincé après la rénovation de l’immeuble ?
Après la rénovation d’un immeuble, le locataire qui a été contraint de le quitter, a le droit d’occuper les lieux après la fin des travaux sous réserve du droit de priorité.
Que faire face à un locataire qui ne paie pas son loyer?
En cas de non-paiement du loyer par votre locataire, vous pouvez demander au président du tribunal de première instance compétent, l'autorisation d'adresser une mise en demeure au locataire.
Que veut- on dire par « frais d’attente » ?
Les frais d’attente correspondent au montant servant à réparer le préjudice subi par le locataire, lorsque le bailleur décide de démolir et reconstruire le local.
