Peut-on sous-louer un local à usage commercial ?
Il est possible de sous-louer un local à usage commercial tant que le contrat de bail initial ne l'interdit pas.
En tant que bailleur, ai-je le droit de demander l’augmentation du loyer ?
Tout bailleur d'un bien immeuble peut demander l’augmentation du loyer, après trois ans à compter de la date de la conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision.
Quelles sont les conditions de révision de la location ?
L’augmentation du loyer ne peut avoir lieu avant un délai de trois ans à compter de la date de signature de contrat de bail.
Est-ce que le décès du locataire met fin au contrat de location ?
Le contrat de location se poursuit avec les ayants droits qui reprennent les mêmes droits et obligations du locataire décédé.
