Q/R

Peut-on sous-louer un local à usage commercial ?

Il est possible de sous-louer un local à usage commercial tant que le contrat de bail initial ne l'interdit pas.

En tant que bailleur, ai-je le droit de demander l’augmentation du loyer ?

Tout bailleur d'un bien immeuble peut demander l’augmentation du loyer, après trois ans à compter de la date de la conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision.

Quelles sont les conditions de révision de la location ?

L’augmentation du loyer ne peut avoir lieu avant un délai de trois ans à compter de la date de signature de contrat de bail.

Est-ce que le décès du locataire met fin au contrat de location ?

Le contrat de location se poursuit avec les ayants droits qui reprennent les mêmes droits et obligations du locataire décédé.

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