Que doit faire un entrepreneur pour avoir l’attestation de la CNSS lui permettant de soumissionner aux marchés publics ?
Afin d'avoir l'attestation pour soumissionner aux marchés publics, l'entrepreneur doit remplir une demande auprès des services de la CNSS.
Une personne ayant conclu un contrat ANAPEC peut-elle bénéficier des prestations offertes par la CNSS ?
Les titulaires de contrats ANAPEC bénéficient de la couverture médicale obligatoire, AMO, gérée par la caisse nationale de sécurité sociale, CNSS, et ce pendant toute la durée de leur contrat.
Les associés non gérants et les membres du directoire ou du conseil de surveillance, sont-ils soumis à la CNSS ?
Les organes de gestion ne sont assujettis au régime de sécurité sociale que sous certaines conditions.
Les travailleurs étrangers sont-ils soumis à la cotisation nationale de sécurité sociale ?
Hors cas exceptionnels, les travailleurs étrangers doivent faire l'objet d'une immatriculation auprès de la CNSS.
Un salarié n’ayant pas cumulé 3240 jours de cotisations à la CNSS avant l’âge légal de départ à la retraite, a-t’il droit à un remboursement portant sur les cotisations salariales versées ?
L’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000 sans avoir pu cumuler le nombre de jours ouvrant droit à une pension de vieillesse, peut bénéficier d’un remboursement des cotisations salariales.
