Q/R

Qu’Est-ce la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle vise toute propriété émanant de l'esprit et créativité humaine

Qu’est ce qu’un brevet d’invention ?

Le brevet d'invention protège les solutions et innovations techniques originales

Quel est le délai légal de protection d’une marque internationale ?

La marque internationale bénéficie d'une protection pouvant aller jusqu'à 20 ans

Quel est le sort des marchandises contrefaites ou piratées ?

Les marchandises contrefaites ou piratées, reconnues par une décision judiciaire définitive, sont détruites sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Comment  s’opère la protection d’une marque imitée et importée ?

Lorsque des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, l’administration des douanes ou le titulaire des droits d’auteurs et droits voisins peuvent demander de suspendre la mise en libre circulation desdites marchandises.

progress

    Veille
    Juridique

    Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

    Découvrez