Qu’Est-ce la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle vise toute propriété émanant de l'esprit et créativité humaine
Qu’est ce qu’un brevet d’invention ?
Le brevet d'invention protège les solutions et innovations techniques originales
Quel est le délai légal de protection d’une marque internationale ?
La marque internationale bénéficie d'une protection pouvant aller jusqu'à 20 ans
Quel est le sort des marchandises contrefaites ou piratées ?
Les marchandises contrefaites ou piratées, reconnues par une décision judiciaire définitive, sont détruites sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Comment s’opère la protection d’une marque imitée et importée ?
Lorsque des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, l’administration des douanes ou le titulaire des droits d’auteurs et droits voisins peuvent demander de suspendre la mise en libre circulation desdites marchandises.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner