Q/R

Quel est le rôle du CONPIAC ?

Le Comité National pour la Propriété industrielle et Anti-Contrefaçon est un cadre de concertation entre les acteurs des secteurs public et privé concernés par la lutte contre la contrefaçon au Maroc.

Comment protéger ma marque contre tout enregistrement postérieur?

 

L’opposition est un moyen efficace pour protéger les détenteurs des droits antérieurs  d’une marque contre tout enregistrement postérieur.

Quelles sont les conditions de validité d’une marque ?

La Marque ne peut être attribuée que lorsqu’elle est licite, distinctive et disponible.

Qu’est ce qu’une marque de commerce  ?

La marque est un signe susceptible de représentation graphique (noms et symboles) servant à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

progress

    Veille
    Juridique

    Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

    Découvrez