Q/R

Quels sont les moyens de preuve en matière douanière?

Les infractions douanières sont constatées par voie de saisie ou par voie d’enquête

Comment présenter une demande d’engagement de change ?

L’engagement de change est un titre d’exportation souscrit à l’occasion de l’exportation de tout produit ou marchandise libre à l’exportation.

Comment présenter une demande de licence d’exportation ?

La licence d’exportation est un titre d’exportation souscrit pour l’exportation de marchandises soumises à autorisation délivrée par le Ministère chargé du commerce extérieur.

Quelles sont les marchandises libres à l’exportation ?

Sous réserve des limites prévues par les législations en vigueur, les marchandises sont libres à l’exportation.

Est-ce que l’obtention du titre d’exportation est requise pour exporter des marchandises ?

L’exportation est soumise à différentes démarches et formalités préalables au dédouanement des marchandises. En principe, l’exportateur doit disposer non seulement d’un numéro de registre de commerce mais aussi d’un titre d’exportation.

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