Quels sont les moyens de preuve en matière douanière?
Les infractions douanières sont constatées par voie de saisie ou par voie d’enquête
Comment présenter une demande d’engagement de change ?
L’engagement de change est un titre d’exportation souscrit à l’occasion de l’exportation de tout produit ou marchandise libre à l’exportation.
Comment présenter une demande de licence d’exportation ?
La licence d’exportation est un titre d’exportation souscrit pour l’exportation de marchandises soumises à autorisation délivrée par le Ministère chargé du commerce extérieur.
Quelles sont les marchandises libres à l’exportation ?
Sous réserve des limites prévues par les législations en vigueur, les marchandises sont libres à l’exportation.
Est-ce que l’obtention du titre d’exportation est requise pour exporter des marchandises ?
L’exportation est soumise à différentes démarches et formalités préalables au dédouanement des marchandises. En principe, l’exportateur doit disposer non seulement d’un numéro de registre de commerce mais aussi d’un titre d’exportation.
