Le règlement du loyer : Paiement spontané à l’échéance ou attendre demande du bailleur ?
Le locataire est tenu au paiement du loyer envers le bailleur. Cette obligation est la plus substantielle parmi les obligations contractuelles à la charge du locataire.
Qu’est-ce que l’emphytéose?
L'emphytéose est un bail à longue durée, d'au moins 10 ans et ne pouvant dépasser 40 ans.
Peut-on sous-louer un local à usage commercial ?
Il est possible de sous-louer un local à usage commercial tant que le contrat de bail initial ne l'interdit pas.
Qu’est ce qu’un organisme de placement collectif immobilier ?
Les OPCI sont crées à l'initiative d'une société de gestion, soit sous forme de société de placement immobilier (SPI) ou de fonds de placement immobilier (FPI) et gérés par une société agrée.
Le locataire peut-il sous-louer un local sans l’accord du propriétaire ?
Le locataire principal et le sous-locataire demeurent solidaires envers le bailleur dans toutes les obligations stipulées au bail principal.
