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En cas d’absence supérieure à 180 jours, le salarié est-il considéré comme démissionnaire de son poste?

Si la durée d’absence est supérieure à 180 jours continus, le salarié est considéré dans ce cas comme démissionnaire.

La subrogation personnelle : c’est quoi ?

La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d’autrui (subrogé) récupère les droits et actions du créancier qui a été payé (subrogeant) afin de réclamer l’exécution de l’obligation au débiteur.

Comment différencier la capacité d’exercice et la capacité de jouissance ?

Tout d’abord, il est important de souligner que tout individu dispose à sa naissance d’une pleine capacité de jouissance.

Qu’est ce que la procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés ?

La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

L’erreur bancaire et l’enrichissement sans cause

Tout d’abord l’enrichissement sans cause est régi par l’article 66 du dahir des obligations et contrats et se défini comme suit ; "Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est enrichi."

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