La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d’autrui (subrogé) récupère les droits et actions du créancier qui a été payé (subrogeant) afin de réclamer l’exécution de l’obligation au débiteur.

Tout d’abord, il est important de souligner que tout individu dispose à sa naissance d’une pleine capacité de jouissance.

La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

Tout d’abord l’enrichissement sans cause est régi par l’article 66 du dahir des obligations et contrats et se défini comme suit ; "Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est enrichi."

L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus (désigne celui de la succession duquel on débat) et à la survie certaine de son héritier.