Que veut-on dire par les propriétés individuelle et collective ?
La propriété peut être individuelle comme elle peut être collective.
Quelles sont les dispositions relatives au dépôt de garantie dans le cadre de la location de locaux à usage d’habitation ?
Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est une somme versée par le locataire au bailleur afin de garantir le règlement des loyers et charges locatives ou en réparation de dégâts provoqués par le locataire.
Sous quelles conditions le bailleur peut-il mettre fin au contrat de location ?
Dans le cadre d’une location de local à usage d’habitation dont la durée dépasse 30 jours, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail dans certains cas. Le congé doit être justifié par des motifs sérieux et légitimes.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ?
L’article 3 de la loi n°67-12 édicte une obligation de rédiger un contrat en cas de location de locaux à usage d’habitation dont la durée dépasse 30 jours.
Qu’est-ce que le démembrement de propriété?
Le propriétaire d’un bien détient plusieurs prérogatives sur son bien. Il a le droit d’user de la chose, de percevoir les revenus de la chose et de disposer physiquement (détruire) et juridiquement de la chose.
