La présomption d’innocence est un principe de droit pénal selon lequel toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la Cour ou le tribunal compétent pour la juger.

En matière pénale

L’appel

L’appel des jugements des tribunaux de 1ère instance doit être formé dans un délai de dix jours.

Il s’agit d’un ancien adage du droit français et qui signifie que toute juridiction civile qui saisie d’un litige et qui découvre qu’une procédure pénale est en cours ayant un rapport avec les faits de la même affaire, devra surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir.

Si des personnes n'ont pas été parties à une procédure contentieuse devant un tribunal ou qu'elles n'y ont pas été représentées, alors qu'elles avaient intérêt à y défendre leurs droits, elles peuvent alors faire à nouveau juger les dispositions du jugement qu’elles estiment leur faire grief en introduisant une procédure dite " tierce-opposition ".

L’infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs.