Quelles sont les dispositions relatives à l’adultère?
L'adultère est le fait, pour une personne mariée, d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.
Quelles sont les dispositions relatives à la minorité pénale?
Le législateur ne considère pas le délinquant mineur et le délinquant majeur de la même façon en matière de responsabilité pénale.
Qu’est-ce que la dégradation civique ?
La dégradation civique est une peine portant privation des droits civils et politiques du condamné.
Qu’est-ce que l’omission de porter secours?
Aussi appelée non-assistance à personne en danger, l'omission de porter secours consiste à s'abstenir de fournir de l'aide à une personne en péril.
Quelles sont les dispositions relatives à la corruption ?
La corruption active se définit comme le délit commis par un particulier qui propose des dons, présents ou avantages pour obtenir d’une autorité publique, ou une personne investie d’une mission de service public, l’accomplissement ou non d’un acte relevant de ses fonctions ou facilité par elles.
