Quelles sont les dispositions relatives à l’adultère?
L'adultère est le fait, pour une personne mariée, d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.
Qu’est-ce que l’omission de porter secours?
Aussi appelée non-assistance à personne en danger, l'omission de porter secours consiste à s'abstenir de fournir de l'aide à une personne en péril.
Quelles sont les dispositions relatives à la corruption ?
La corruption active se définit comme le délit commis par un particulier qui propose des dons, présents ou avantages pour obtenir d’une autorité publique, ou une personne investie d’une mission de service public, l’accomplissement ou non d’un acte relevant de ses fonctions ou facilité par elles.
Quelle est la sanction du faux et usage de faux?
Le faux en écritures privées, de commerce ou de banque, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 250 à 20 000 dirhams.
Qu’est ce que le faux et usage de faux ?
Le code pénal définit le faux comme étant l’altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice.
