Q/R

L’erreur bancaire et l’enrichissement sans cause

Tout d’abord l’enrichissement sans cause est régi par l’article 66 du dahir des obligations et contrats et se défini comme suit ; "Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est enrichi."

Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?

L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.

L’effet de commerce : définition et fonctionnement

C'est un moyen de paiement sous forme de document permettant à une entreprise (le créancier, le vendeur) de se faire payer, en échange d'un service ou d'une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise (le débiteur, le client) à une échéance donnée.

Qu’est ce que le Bitcoin ?

Bit (unité) coin (monnaie) est tout d’abord une monnaie numérique émise et contrôlée, non pas par une banque centrale comme le dirham, l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé.

C’est quoi la banque en ligne ?

L’e-banking (ou banque en ligne) propose globalement les mêmes services qu'une banque classique.

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