Que sont les prix prédateurs ?
Il s’agit pour une entreprise de pratiquer des prix abusivement bas en vue de protéger ou d’étendre sa part de marché au détriment de ses concurrents.
Qu’est-ce que le stockage clandestin?
La Loi considère comme détenu en vue de la vente, tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l'activité professionnelle du détenteur.
Qu’est ce que le démarchage?
Le démarchage est le fait de solliciter une personne à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer la vente, la location de biens, ou la fourniture de services.
Peut-on céder un bail commercial ?
Le locataire a droit à la cession du bail sans accord du bailleur, en revanche pour que la cession soit opposable au bailleur, les parties sont tenues d’aviser celui-ci.
Quelles sont les mentions devant figurer dans la lettre de change ?
La lettre de change doit contenir plusieurs mentions. A défaut, elle sera considérée comme un titre ordinaire établissant une créance.
