Peut-on céder un bail commercial ?
Le locataire a droit à la cession du bail sans accord du bailleur, en revanche pour que la cession soit opposable au bailleur, les parties sont tenues d’aviser celui-ci.
Peut-on sous-louer un local à usage commercial ?
Il est possible de sous-louer un local à usage commercial tant que le contrat de bail initial ne l'interdit pas.
Qu’est ce qu’un contrat de gérance libre ?
Le contrat de gérance libre doit être publié dans la quinze jours de sa date d'établissement.
Qu’est ce qu’un bail commercial ?
Le bail commercial suppose l’existence d’un contrat de bail établi obligatoirement par écrit, un local à usage commercial et l'immatriculation du locataire au Registre de Commerce.
