Que faire si un salarié refuse de signer un PV d’audition ?
L’audition du salarié doit être matérialisée par un procès verbal d’audition et doit contenir la signature de celui-ci.
Quel est le montant de l’indemnité de licenciement due au salarié protégé ?
Les salariés protégés à savoir le délégué du personnel et le représentant syndical font l'objet d'un traitement particulier durant la procédure de licenciement.
Quelles sont les conséquences du non respect de la procédure de licenciement ?
Le respect de la procédure de licenciement est extrêmement important à défaut le licenciement sera qualifié d’abusif.
Quand peut-on recourir à la procédure de conciliation préliminaire ?
Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut recourir à la procédure de conciliation préliminaire pour réintégrer son poste ou obtenir des dommages-intérêts.
Qu’est ce qu’un licenciement abusif ?
On parle de licenciement abusif lorsque le contrat de travail a été rompu par l’employeur sans motif réel.
