Dans quels cas l’employeur est-il exonéré de verser des indemnités de licenciement à son salarié licencié ?
Le versement des indemnités de licenciement n’est prévu que dans le cas d’un licenciement abusif.
L’absence du salarié lors de la séance d’audition libère-t-elle l’employeur de son obligation d’appliquer la procédure de licenciement ?
Le passage par l’audition du salarié est obligatoire pour la réussite d’une procédure de licenciement. Toutefois, l’absence du salarié ne suspend pas l’exécution de ladite procédure.
Quelles sont les conditions de forme que doit revêtir une démission pour qu’elle soit valable ?
La validité de la démission sur la forme, repose sur la légalisation de la signature par l’autorité compétente.
Quels sont les actes ne constituant pas des motifs valables pour le licenciement d’un salarié ?
Pour être valable, le motif de licenciement doit être réel et sérieux, cela veut dire que la faute commise par le salarié doit se caractériser par l'intention de nuire à l'employeur.
Comment prouver la convocation du salarié à la séance d’audition?
Différents moyens sont admis pour notifier au salarié une convocation à la séance d’audition. L’employeur doit garder une preuve et s’assurer que celle-ci est arrivée à destination.
