Quelles sont les dispositions relatives aux représentants des collectivités ethniques (الجماعة السلالية)?
Collectivités ethniques / Naib
Qu’est-ce que l’hypothèque ?
L’hypothèque est un droit réel accessoire qui consiste à affecter à la garantie du remboursement d'une créance, un bien immeuble immatriculé ou en cours d'immatriculation.
Qu’est-ce que l’emphytéose?
L'emphytéose est un bail à longue durée, d'au moins 10 ans et ne pouvant dépasser 40 ans.
Quels sont les droits du locataire évincé après la rénovation de l’immeuble ?
Après la rénovation d’un immeuble, le locataire qui a été contraint de le quitter, a le droit d’occuper les lieux après la fin des travaux sous réserve du droit de priorité.
Que faire face à un locataire qui ne paie pas son loyer?
En cas de non-paiement du loyer par votre locataire, vous pouvez demander au président du tribunal de première instance compétent, l'autorisation d'adresser une mise en demeure au locataire.
