L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial
Selon l'article 7 de la loi 49-16 le locataire a droit à une indemnité de résiliation du contrat de bail. La résiliation la fin anticipée du contrat de bail sans aucune faute de la part du locataire.
Les situations qui ouvrent droit à résiliation au bailleur du bail d’habitation
L’extinction du bail d’habitation est prévue dans le chapitre 3 de loi n°6-79.
Le sort du bail d’habitation suite au décès du locataire
Selon l’article 18 de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Quelles sont les dispositions relatives au dépôt de garantie dans le cadre de la location de locaux à usage d’habitation ?
Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est une somme versée par le locataire au bailleur afin de garantir le règlement des loyers et charges locatives ou en réparation de dégâts provoqués par le locataire.
Sous quelles conditions le bailleur peut-il mettre fin au contrat de location ?
Dans le cadre d’une location de local à usage d’habitation dont la durée dépasse 30 jours, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail dans certains cas. Le congé doit être justifié par des motifs sérieux et légitimes.
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