Que veut-on dire par le droit de Chefâa ?
Le droit de chefâa est le droit reconnu à tout indivisaire d’acquérir la quote-part vendue par un autre indivisaire en se substituant à l’acquéreur moyennant le remboursement du montant du prix de vente, les loyaux coûts du contrat et des dépenses faite par lui depuis la vente.
Que veut-on dire par l’indivision ?
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.
Qu’est-ce que le démembrement de propriété?
Le propriétaire d’un bien détient plusieurs prérogatives sur son bien. Il a le droit d’user de la chose, de percevoir les revenus de la chose et de disposer physiquement (détruire) et juridiquement de la chose.
Qu’est ce qu’une expropriation pour cause d’utilité publique?
L'expropriation d'immeubles, ne peut être prononcée que lorsque l'utilité publique en a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrites par la loi.
Une association d’utilité publique, peut-elle accepter une donation ?
Toutes les associations reconnues d’utilité publique sous réserve des conditions prévues par la loi et ses statuts, peuvent acquérir à titre gratuit entre vifs des biens meubles ou immeubles.
