Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?
L’infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs.
Qu’est-ce qu’un délit de chantage et quelle sanction encourt son auteur ?
Le chantage est un délit punissable d'une peine allant d'un an à 5 ans et une amende allant de 120 DH à 2000 DH.
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel et quelles sont les sanctions prévues en la matière?
Le harcèlement sexuel, tel que défini par le législateur marocain, renvoie à trois cas de figure.
Quelles sont les dispositions relatives aux incendies criminels ?
Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, […] quand ils sont habités ou servent à l'habitation […], est puni de mort .
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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