Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?
Les statuts d’une société et un pacte d’actionnaires n’ont pas la même force d’exécution.
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire?
Le pacte d’actionnaire se définit comme étant l’ensemble des conventions extra-statutaires par lesquelles deux ou plusieurs actionnaires, personne physique ou morale, organisent entre eux, selon un certain équilibre, les relations individuelles qu’ils entretiennent au sein de la société.
Quelles sont les dispositions relatives au capital social de la Société Anonyme?
Le capital social d’une Société Anonyme est de 300.000 DHS et de 1 Million de DHS si elle fait appel à l’épargne publique
Quelle est la différence entre la société à risque limité et la société à risque illimité?
Quand une société est à risque limité, les créanciers de la société ne peuvent agir que contre la société et en aucun cas contre les associés.
Quand une société est à risque illimité, les créanciers de la société peuvent agir à l’encontre des associés à titre subsidiaire. Ce caractère subsidiaire signifie que les créanciers doivent d’abord agir contre la société et, en cas d’échec, agir contre les associés.
Quelle est la différence entre la souscription et la libération du Capital?
La souscription de l’apport renvoie à l’engagement pris par un associé d’apporter une certaine somme d’argent à la société.
La libération est l’exécution de cet engagement, soit le versement effectif de la somme souscrite.
