Fiscalité
Sous quelles conditions est-il possible d’ouvrir une succession en cas de disparition ?
L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus (désigne celui de la succession duquel on débat) et à la survie certaine de son héritier.
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence est un principe de droit pénal selon lequel toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la Cour ou le tribunal compétent pour la juger.
Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.
Qu’est-ce qu’une clause léonine ?
La clause léonine est celle qui attribue des droits de façon disproportionnée à l’une des parties, par rapport à ses obligations.
L’obligation de la pause déjeuner en droit de travail
Selon le législateur marocain la pause déjeuner est une obligation, toute entreprise doit prévoir la pause déjeuner et définir la durée et le lieu.
